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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2025 — Version 1.0

Les présentes CGV constituent le contrat liant HYPER10N TECHNOLOGIES SAS et tout client souscrivant au service EcoFlyer. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HYPER10N TECHNOLOGIES SAS (ci-après « le Prestataire »), SAS au capital de [À compléter] €, immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [À compléter], dont le siège social est situé [Adresse à compléter], France, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant au service EcoFlyer via le site ecoflyer.fr.

EcoFlyer est un service SaaS (Software as a Service) destiné exclusivement aux professionnels et commerçants (B2B). En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV sont applicables à toute commande passée sur ecoflyer.fr à compter de leur date de mise en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

Article 2 — Description du service EcoFlyer

EcoFlyer est une plateforme en ligne permettant aux commerçants de transformer leurs flyers et supports de communication papier en flyers digitaux accessibles via un QR code dynamique. Le service comprend notamment : Les caractéristiques détaillées du service sont disponibles sur la page de présentation ecoflyer.fr. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service dans le cadre de son développement, sans que cela constitue une modification substantielle des présentes CGV.

Article 3 — Tarification

Le service EcoFlyer est commercialisé sous la formule EcoFlyer Pro, disponible en deux engagements :
Formule Prix HT Engagement Facturation
EcoFlyer Pro — Mensuel 29,00 € / mois HT Sans engagement Mensuelle, le jour anniversaire de la souscription EcoFlyer Pro — Annuel 290,00 € / an HT (soit 24,17 € / mois HT) 12 mois — équivalent à 2 mois offerts Annuelle, le jour anniversaire de la souscription
Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est la TVA française en vigueur au moment de la facturation, calculée et collectée automatiquement par Stripe Tax conformément à la réglementation fiscale en vigueur. Pour les clients assujettis à la TVA domiciliés dans un État membre de l'UE autre que la France, la TVA applicable dépend de leur statut (B2B avec numéro de TVA valide : autoliquidation ; sans numéro de TVA valide : TVA du pays du Client). Les prix sont susceptibles d'évoluer. Le Client sera informé de toute modification tarifaire par e-mail au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le Client peut résilier son abonnement avant la date d'effet de la modification s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

Article 4 — Modalités de souscription

La souscription au service EcoFlyer s'effectue exclusivement en ligne via le site app.ecoflyer.fr, selon les étapes suivantes :
  • Création d'un compte client avec une adresse e-mail professionnelle valide (via Clerk)
  • Sélection de la formule souhaitée (mensuelle ou annuelle)
  • Renseignement des informations de facturation
  • Saisie des coordonnées de paiement via l'interface sécurisée de Stripe
  • Validation de la commande et acceptation des présentes CGV
    • La souscription est considérée comme définitive à réception de la confirmation de paiement émise par Stripe. Un e-mail de confirmation récapitulant les conditions de la souscription est adressé au Client. EcoFlyer est un service professionnel (B2B). En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants) n'est pas applicable dès lors que le Client a la qualité de professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale. Aucune période d'essai gratuite n'est proposée. Des démonstrations personnalisées du service peuvent être sollicitées via le formulaire de contact sur ecoflyer.fr.

    Article 5 — Paiement

    Le paiement est effectué par prélèvement automatique sur carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express et les cartes du réseau CB. Le prélèvement intervient :
  • Pour la formule mensuelle : le jour de la souscription puis chaque mois à date anniversaire
  • Pour la formule annuelle : le jour de la souscription puis chaque année à date anniversaire
    • En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectuera automatiquement plusieurs nouvelles tentatives selon son calendrier standard. Le Client recevra un e-mail l'invitant à mettre à jour ses informations de paiement. À défaut de régularisation dans les 7 jours suivant la première tentative échouée, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. Toute somme non réglée à échéance portera intérêts au taux légal en vigueur (conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce pour les relations inter-professionnelles). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.

    Article 6 — Durée, renouvellement et reconduction tacite

    L'abonnement EcoFlyer est souscrit pour la durée choisie lors de la souscription (1 mois ou 12 mois) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à l'échéance, pour une période identique, au tarif en vigueur, sauf résiliation préalable du Client. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (applicable par analogie aux contrats professionnels lorsque les parties en conviennent), le Prestataire informera le Client par e-mail du prochain renouvellement automatique au moins 30 jours avant la date d'échéance pour les abonnements annuels, afin de lui permettre de résilier s'il le souhaite.

    Article 7 — Résiliation

    7.1 Résiliation à l'initiative du Client

    Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord (app.ecoflyer.fr > Compte > Abonnement > Résilier) ou en contactant le support à contact@ecoflyer.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle) déjà facturée. Aucun remboursement proratisé n'est accordé pour la période restante, quelle que soit la date de résiliation au cours de la période. Après la résiliation, le Client conserve un accès en lecture seule à son espace pendant 30 jours pour lui permettre d'exporter ses données. Au-delà, les données sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

    7.2 Résiliation à l'initiative du Prestataire

    Le Prestataire peut résilier l'abonnement de plein droit, sans remboursement, en cas de :
  • Non-paiement persistant après mise en demeure
  • Utilisation du service en violation des présentes CGV ou de la législation applicable
  • Utilisation abusive portant atteinte aux autres utilisateurs ou à l'infrastructure du service
    • En cas de fermeture définitive du service EcoFlyer par le Prestataire, les Clients seront prévenus par e-mail au moins 90 jours à l'avance et remboursés proratisés de la période non consommée.

    Article 8 — Accès au service et disponibilité

    Le Prestataire s'engage à fournir le service avec un taux de disponibilité de 99,5 % par mois civil, hors maintenances planifiées et cas de force majeure. Les maintenances programmées pouvant entraîner une interruption de service seront annoncées par e-mail aux Clients actifs au minimum 24 heures à l'avance, sauf urgence de sécurité nécessitant une intervention immédiate. Le service est accessible via tout navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge). L'accès nécessite une connexion Internet. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à l'opérateur Internet ou à l'équipement du Client. En cas d'indisponibilité significative et prolongée imputable au Prestataire (au-delà de 48 heures consécutives), une compensation sous forme de prolongation d'abonnement pourra être accordée au cas par cas sur demande au support.

    Article 9 — Obligations du Client

    Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription et pendant toute la durée de l'abonnement
  • Utiliser le service uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et de manière conforme à la loi
  • Ne pas diffuser via le service EcoFlyer de contenus illicites, trompeurs, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers
  • Respecter la réglementation applicable en matière de communication commerciale, notamment les règles relatives aux promotions, allégations et mentions obligatoires propres à son secteur d'activité
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et notifier immédiatement le Prestataire en cas d'utilisation non autorisée de son compte
  • Ne pas tenter de contourner, pirater, surcharger ou altérer les systèmes techniques du service
  • Disposer des droits nécessaires sur les contenus (images, textes, logos) qu'il télécharge sur la plateforme
    • Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie via EcoFlyer et des obligations légales liées à son activité (affichage des prix, mentions légales sectorielles, RGPD vis-à-vis de ses propres clients, etc.).

    Article 10 — Propriété intellectuelle

    10.1 Propriété du Prestataire

    La plateforme EcoFlyer, son code source, ses algorithmes, son interface graphique, ses marques, logos et tout élément constituant le service sont la propriété exclusive de HYPER10N TECHNOLOGIES SAS et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite. La souscription à EcoFlyer confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de l'abonnement et dans les limites définies par les présentes CGV.

    10.2 Propriété du Client

    Les contenus soumis par le Client (flyers, visuels, textes, logos) restent la propriété intellectuelle exclusive du Client. Le Client accorde au Prestataire une licence limitée, non exclusive et gratuite d'utilisation de ces contenus, strictement nécessaire à l'exécution du service (stockage, affichage, génération de QR codes, statistiques). Cette licence prend fin à la résiliation de l'abonnement et à la suppression des données conformément à la Politique de confidentialité. Le Prestataire ne peut en aucun cas utiliser les contenus du Client à des fins publicitaires ou commerciales sans autorisation écrite préalable.

    Article 11 — Responsabilité et limitation de responsabilité

    Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans la fourniture du service EcoFlyer. Il ne saurait être tenu responsable :
  • Des pertes indirectes, consécutives ou immatérielles (manque à gagner, perte de clientèle, préjudice d'image)
  • Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service par le Client
  • Des interruptions indépendantes de sa volonté (pannes de tiers, force majeure, cyberattaques)
  • De la teneur et de la licéité des contenus publiés par le Client
    • En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement perçues du Client au titre de l'abonnement EcoFlyer au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du litige.

    Article 12 — Données personnelles

    Dans le cadre de l'exécution du service EcoFlyer, HYPER10N TECHNOLOGIES SAS traite des données à caractère personnel conformément à sa Politique de confidentialité, accessible en permanence sur ecoflyer.fr. Le Client, en tant que responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients (consommateurs qui scannent les QR codes), est seul responsable du respect des obligations RGPD qui lui incombent dans ce cadre. EcoFlyer fournit des statistiques anonymisées et ne traite pas de données personnelles identifiantes des consommateurs finaux pour le compte du Client.

    Article 13 — Confidentialité

    Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.

    Article 14 — Force majeure

    Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, actes terroristes, pannes généralisées d'infrastructure Internet, décisions gouvernementales. La partie touchée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la situation de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, le Client bénéficiant d'un remboursement proratisé de la période non consommée.

    Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

    Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par écrit. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de [Ville à compléter], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

    Article 16 — Médiation

    Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, et bien qu'EcoFlyer soit un service B2B, HYPER10N TECHNOLOGIES SAS adhère au principe de médiation pour les litiges d'un montant inférieur à [montant à compléter] €. Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation ou à tout médiateur professionnel compétent pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Pour tout litige, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

    Article 17 — Dispositions diverses

    17.1 Intégralité du contrat

    Les présentes CGV, complétées par la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, négociation ou engagement antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

    17.2 Divisibilité

    Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inopposables en vertu d'une loi ou d'un règlement applicable, les autres dispositions conservent leur plein effet.

    17.3 Non-renonciation

    Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

    17.4 Contact

    Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service EcoFlyer :
    HYPER10N TECHNOLOGIES SAS
    E-mail : contact@ecoflyer.fr
    [Adresse à compléter], France